Version Ecrite - Ecrivain Public en Bretagne

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Conditions générales de vente

Article 1: Contenu de l'offre

Version Écrite est une entreprise de prestations de services spécialisée dans les travaux d'écriture.

Version Écrite travaille exclusivement à partir des données fournies par le client. Dans le cas où un travail de recherches serait nécessaire, il sera précisé par le client et fera l'objet d'une tarification spécifique.

Version Écrite ne pourra en aucun cas dispenser des conseils d'ordre juridique, comptable ou notarial, et se réserve le droit de refuser l'exécution de travaux qui dépasseraient son domaine de compétences.

Pour de telles demandes, les coordonnées des professionnels concernés se trouvent ci-dessous:

 

Ordre des Avocats d'Ille-et-Vilaine:

8, place des Frères Lamennais

35400 Saint-Malo

02 99 40 97 04

 

Chambre des Notaires d'Ille-et-Vilaine

CS 54337

35043 Rennes Cedex

02 99 65 23 24

 

Ordre des experts comptables de Bretagne

Atalis 2- 3E rue de Paris

CS 41701

35517 Cesson-Sévigné Cedex

02 99 83 37 37

 

 

Article 2: Devis

 

Tout travail commandé fera l'objet d'un devis valable trois mois à compter de la date d'émission.

Le devis sera envoyé par voie postale ou par voie électronique, selon le souhait du client.

La signature du devis précédé de la mention "Bon pour accord" vaudra acceptation des tarifs proposés et des conditions générales de vente.

Le devis fixera les tarifs, la durée de réalisation des travaux, leur date de livraison, ainsi que les modalités de règlement.

Conformément à la loi, le client dispose d'un droit de rétractation valable sept jours à compter de la réception du devis signé. Il devra en informer Version Écrite par une lettre recommandée avec accusé de réception, et les sommes versées seront restituées dans les quinze jours suivant la réception du courrier. Cependant, dans l'hypothèse où les travaux auraient déjà été effectués (travaux dont l'urgence aurait été spécifiée par le client), ce droit ne saurait s'appliquer.

 

Article 3: Règlement

Pour chaque prestation, une facture sera établie. le tarif appliqué sera conforme aux tarifs en vigueur le jour de la commande. La date de paiement sera celle figurant sur le devis. En cas de défaut de paiement, des pénalités d'un montant de 10% par mois seront appliquées à compter du lendemain de la date figurant sur la facture.

Les travaux seront payables en espèces ou en chèque à l'ordre de Version Écrite.

 

Article 4: Livraison

Les travaux seront livrés sur le support défini préalablement par le client et figurant sur le devis. Toute modification fera l'objet d'un nouveau devis.

En cas de livraison par voie postale, des frais de port seront facturés.

Le client peut demander d'effectuer des modifications des prestations réalisées dans un délai de 72 heures, jours ouvrés. Passé ce délai, le travail sera considéré comme définitivement accepté.

 

Article 5: Déontologie

Version Écrite s'engage à la confidentialité des prestations et des clients. En aucun cas, le nom d'un client ou les documents fournis par ce dernier ne pourront être divulgués.

Version Écrite ne pourra citer le nom d'un de ses clients sur son site qu'avec l'accord express de ce dernier.

Version Écrite s'engage à déclarer à la CNIL tout fichier ou base de données qui pourrait être établi lors de l'exercice de sa profession.

Version Écrite ne pourra accepter de travaux dont les contenus pourraient porter atteinte à l'intégrité des personnes, c'est à dire à caractère raciste, obscène ou injurieux.

Version Écrite refusera de rédiger toute lettre de menace ou d'insulte, et plus généralement tout document non conforme à son éthique.

Version Écrite ne pourra rédiger de documents destinés à une quelconque évaluation.

 

Article 6: Propriété intellectuelle

Les travaux réalisés sont la propriété de Version Écrite jusqu'à réception du règlement dans sa totalité.

Tous les documents rédigés par Version Écrite, quel que soit leur support, sont destinés à des fins non commerciales, en particulier les biographies, récits, romans et nouvelles. Lorsque cela a été défini par le devis, ils seront livrés imprimés et reliés, mais sans ISBN. Leur diffusion sera limitée à l'entourage proche du client.

Dans le cas où le client souhaiterait commercialiser le travail réalisé, cela ferait l'objet d'un contrat spécifique avec Version Écrite.

 

Article 7: Contentieux

Version Écrite est soumis à une obligation de moyens et non de résultats.

La responsabilité de Version Écrite ne saurait être engagée que sur la nature des travaux effectués, et non sur leur utilisation.

En cas de litige, c'est le devis signé par les deux parties, ainsi que la copie des travaux livrés par Version Écrite qui fera acte de foi.

Dans le cas où un règlement à l'amiable n'aurait pu être trouvé, le tribunal compétent sera le tribunal du ressort de Rennes.

 

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